étaient limitées aux documents et aux correspondances en rapport avec le seul client CAGIP avec en outre l'usage des 2 mots-clés [M] et CAGIP.

Le rapport déposé au greffe le 5/09/2003 contenait en annexes I à VII l'ensemble des pièces ayant servi à son élaboration, expressément visées à plusieurs endroits du document.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Dans ses dernières écritures, la société HYPERGRASSE demande à titre principal, au visa de l'article 455 du code de procédure civile , non pas la nullité du

Par requête reçue au greffe le 6 janvier 2026 à 16 heures 50, M. le préfet de la Charente- Maritime a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, visées à l'audience du 30 mars 2026, la CPAM du Puy-de-Dôme demande à la cour : - de déclarer

[D], soit en l'occurrence, la proposition de rectification du 4 juillet 2008 et la réponse aux observations du contribuable, tous documents contenant les indications nécessaires pour permettre à celui-ci

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées.

Monsieur Michel Y...expose notamment : - que le procureur général a fait une déclaration d'appel à une simple greffière dont celle-ci rend compte en établissant un document dont il résulte qu'elle a

Le 11 décembre 2014, la ville de [Localité 3] a notifié une décision tacite de rejet, expliquant par lettre annexe qu'il ne s'agissait pas d'un refus pur et simple de la ville mais indiqué à l'intéressée

[P] et d'anciens collaborateurs de Bengs ; pour ce faire, - prendre copie des documents, s'agissant des documents se trouvant sur support papier, autorisons le mandataire de justice à prendre copie

L'ordonnance vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête.

Toujours le même jour, ont été signés des documents contractuels mentionnant en très petits caractères la société LOCAM.

(conclusions accompagnées du visa d'un bordereau de communication de pièces évoquant 18 documents). - 23 août 2007: Sté A.G.F.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

le contrat de travail du salarié à compter du 15 septembre 2021, sauf à engager sa responsabilité, tant civile que pénale, alors qu'en outre l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité notamment vis-à-vis

Le représentant de la préfecture sollicite l' irrecevabilité de la requête et subsidiairement la confirmation de l'ordonnance querellée, tous les documents ayant été joints.

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET Vu le visa du Ministère Public le le 21 avril 2015 qui s'en rapporte ARRÊT : - contradictoire