AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
visibilité empiète sur une propriété voisine, alors que par ailleurs le projet prévoit bien une aire de retournement ; - le projet litigieux respecte l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, le projet
Source officiellePage 43 sur 1765
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc5d614838b181373c5d71
28 novembre 2018
28 novembre 2018
le fondement de l'article 1154 du Code civil.
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