titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

L'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 174-2 et R. 174- 1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation : - que le règlement de copropriété catégorise de manière

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

- l'arrêté litigieux méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est exposé à un risque d'incendie, la Draille de la Paoune n'étant pas adaptée à la circulation

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.