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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
17 décembre 1999
dispositions de l'article L 311-37 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un défaut de base légale du fait de la référence à une version de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Deux incendies survenus, le premier dans la nuit du 10 au 11 mars 2012, le second le 3 septembre suivant, ont détruit les lots 4 à 8 qui étaient utilisés en entrepôts.
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 26 - En l'espèce, la banque justifie de la consultation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cca05d6f7f678d490a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
2 octobre 1998
Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.
Source officielle13e chambre
64a7b2573bcaf505db696b33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L.313-1 du code de la consommation , dans la même version, dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
69f1955ecdc6046d47ed6404
28 avril 2026
28 avril 2026
Subsidiairement, - déclarer LC Asset 2 et [Q] mal fondées dans leur appel, les en débouter et recevant Mme [I] en son appel incident, - Vu l'article L.313-12 du Code de la consommation, l'article L.312
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'après la traduction de son acte de mariage, il s'est marié le 31 mars 2016 en Egypte avec une compatriote qui l'a rejoint en France à une date et dans des conditions inconnues.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La somme que l’Etat est condamné à verser à M. A... est portée à 315 euros.
Source officiellePage 43 sur 322