DENIS LA PLAINE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2006 en audience publique, devant

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté

Par un jugement n° 2206131 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande.

Par ordonnance du 21 février 2006, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné Maître [G] [F] en qualité de mandataire ad hoc de l'équipementier puis de conciliateur ayant notamment pour

p /16KW ; sans autre precision quant au type de modèle vendu.

X... la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la sas Plan ornemental aux dépens.

autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2302505 du 25 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Par demande reçue au greffe le 18 mars 2024, la MDPH de la Moselle a demandé à bénéficier d'une dispense de comparution pour l'audience prévue le même jour.

d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation définies dans

de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de leurs demandes subséquentes, déclaré en conséquence sans objet les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, débouté

Sur la demande de dommages et intérêts Au soutien de sa demande de dommages et intérêts Mme [M] fait valoir qu'elle a subi un traitement discriminatoire en ce qu'elle a bénéficié d'un traitement inégalitaire

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 22 avril 2022 et 15 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation temporaire avec autorisation de travail sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné

reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; - ordonné le remboursement par la SAS COPIREL à Pôle Emploi des

C A, représenté par Me Haddad, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Il résulte de l'instruction que la société Usine électrique de Malviala a déposé une demande d'autorisation environnementale en vue de créer une microcentrale hydroélectrique sur le cours d'eau dénommé