LE NOTRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES

avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [J] [E] [Y] [P] né le 21 Novembre 1959 à [Localité 12] (33) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Dominica de BELSUNCE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Denys BAILLARD

Jugement du 10 Janvier 2023 -Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/06061 APPELANT Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Marie-Alix TOUTTÉE-BAUMARD

COMETE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Denys BAILLARD

Localité 6] (35) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Maître Rita SEHRBROCK, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 577 Représentant : Maître Olivier BANCAUD

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée et assistée de Me Alex Dewattine, membre de la SELAS LLC et Associés, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, substitué à l'audience par Me Baillard

jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 30 janvier 2023 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Vincent Speder, avocat constitué, substitué par Me Geoffrey Bajard

répondu à cet avis en modifiant le rapport de présentation pour y intégrer des perspectives d'amélioration de la ressource en eau consistant en la pose d'un nouvel adducteur des sources de Gleize et de Baillard

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.