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toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Madame Claire

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général ARRÊT :

X..., né le XXXXXXXXXXXXà BISCHWILLER, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX à 67240 OBERHOFFEN 4 - Madame Marie-Claire A..., épouse X... demeurant à la même adresse 5 - Monsieur Norbert X..., né le 12 juillet

barreau Paris , toque P 462 (CHAIN ASSOCIATION D'AVOCATS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claire

du bordereau de communication de pièces joint aux conclusions susvisées ; que la plupart des demandes y afférentes ont été apparemment refusées en raison de retards 'claim not received in allowable time

GRANGE, avocat au barreau de LYON (674) substitué par Me NISOL, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 25 septembre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 avril 2004 Présidée par Madame Claude

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Monsieur Raymond X... né le 30 Août 1948 à UZÈS (30700) ... 30700 VALLABRIX représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NIMES Madame Marie-Claude

, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire A..., Chantal Z... et Jean-Pierre X..., qui désiraient acquérir un terrain constructible situé sur la commune de PENNEDEPIE (14600) appartenant à Gérard