du 23 janvier 2025 RG 23/00018 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 124, rg n° 17/00036 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, Chambre Foraine

d'Ajaccio à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant Monsieur X : a) la décision, contrat ou arrêté portant nomination et/ou recrutement ; b) la délibération du conseil municipal fondant

d'éloignement par ses propres moyens. 3° L'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, et de la mesure d'éloignement fondant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la société Axecibles Se fondant sur les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, la société Axecibles prétend

Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé

normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que l'ancienneté de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire fondant

Sur le caractère anticipé de la demande du tiers : L'appelant, fondant sa demande sur un rapport de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 7 au 11 octobre 2024, soulève le

[W] [X], se fondant sur les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA, aux termes duquel : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

X se disant [Z] [N], se fondant sur les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA, aux termes duquel : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

d'Ajaccio à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant Monsieur X : a) la décision, contrat ou arrêté portant nomination et/ou recrutement ; b) la délibération du conseil municipal fondant

[J], se fondant sur la garantie des vices cachés, a assigné M. [X] en réduction du prix et en paiement de dommages-intérêts.

des dispositions des articles L110-4 I du code de commerce et de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 que le délai quinquennal de l'action dont Monsieur [E] [P] disposait pour contester l'acte fondant

résident qui lui avait été accordée, le préfet du Rhône a estimé que l'intéressé avait contracté un mariage avec une ressortissante française dans le seul objectif d'obtenir un droit au séjour en se fondant

d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable en se fondant

démontre clairement que l'assureur n'entendait pas garantir la seule incapacité d'exercer l'activité professionnelle qui était celle de l'assurée au moment de son accident ; Considérant que, en se fondant

minimales exigibles de tout parent adoptant un enfant dans le cadre d'une adoption plénière" ; Monsieur Sylvère X... et Madame Evelyne Y... ont régulièrement interjeté appel de cette décision ; Se fondant

Jeanine de nationalité française, célibataire Forain demeurant... 95870 BEZONS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître BRUN, avocat au barreau de PAU loco Maître MOURA

FORCADE, conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.F. TREMOUREUX, président D. FORCADE, conseiller S.

Il suit de là qu'en se fondant, pour confirmer le refus de visa opposé à M.

circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant