publics ou ministériels ; APPELANT Maître [R] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (06), demeurant [Adresse 2] Notaire comparant en personne, assisté de Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN

assisté de Me Philippe GUIEU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Maître [P] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe KLEIN

sur appel provoqué Maître Jean Pierre [F] demeurant Notaire Associé de la SCP RAYBAUDO - [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe KLEIN

Le premier juge a exactement rappelé, que la contestation afférente à la subrogation n'est pas une fin de non-recevoir, mais un moyen de fond afférent au bien ou mal fondé de l'action.

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Mis en examen

9], domiciliée chez Monsieur [R] [L], [Adresse 1], représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe KLEIN

] à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 305 09 6 9 43 Représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 et par Me Pascale KLEIN

déposé des conclusions écrites ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président - signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN

AMALLE, représentée par sa gérante en exercice, Siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

APPELANTE : Madame [V] [K] NÉE [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marine BERARDI, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme KLEIN

Localité 4] (46) de nationalité Française Profession : Concessionnaire automobile, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Grégoire MOULY, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Laurent KLEIN

JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Mikaël KLEIN

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMES Maître [A] [Q], Notaire - [Adresse 6] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe KLEIN

de la présidence envers les salariés. " Le lendemain 20 octobre, un appel téléphonique de la maison mère informait Monsieur F... d'un fax reçu par le directoire du groupe (Messieurs H..., BRUCH et KLEIN

de la présidence envers les salariés. " Le lendemain 20 octobre, un appel téléphonique de la maison mère informait Monsieur F... d'un fax reçu par le directoire du groupe (Messieurs H..., BRUCH et KLEIN

sis 17, rue Frédéric Risson - 76600 LE HAVRE Représentée par la S.C.P Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Bastien FINET substituant Maître Pascal KLEIN

Le 10 avril 2017, le jugement précité était signifié aux époux [X] avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile