enregistrement au BODACC ; - la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal ; - les fonds qui ont été déposés pour la création ; - la date de commencement de l'activité ; 3) la convention collective à laquelle

réhydratation des sols de l’année 2015 ; 3) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle ; 4) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle

la convention de délégation de service public passée sous la forme juridique de l'affermage, ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique de la commune : 1) la délibération par laquelle

réhydratation des sols de l'année 2014 ; 3) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle ; 4) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle

[Y] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 2], face à laquelle la société [Adresse 1] a conduit un chantier de construction d'un ensemble immobilier.

[D] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], laquelle a déclaré recevable sa demande le 30 décembre 2024.

Par courrier du 13 février 2025, la société a sollicité le rétablissement de l'affaire, demande à laquelle la caisse s'est associée.

Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle elles ont comparu.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle

Ce jugement a été notifié à Mme [N] le 20 avril 2022, laquelle en a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 9 mai suivant.

Elle a de l'asthme depuis de nombreuses années, présente des apnées du sommeil et est appareillée, elle a aussi une arthrose acromio claviculaire D très douloureuse pour laquelle elle prend des antalgiques

Le 7 septembre 2021, la CPAM a notifié à l'employeur la décision de la CRA, laquelle a rejeté ce recours, retenant notamment que': - la condition relative à la désignation de la maladie par le médecin

Ils soutiennent que la Sas Ecovert n'a pas exécuté la décision dont appel, que l'attestation de leur expert-comptable selon laquelle la société connaîtrait une situation économique difficile n'est pas

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] était gérante de la SARL Fen-TP et par acte du 26 juin 2019, elle s'est portée caution solidaire de la société, laquelle s'est vu

5] 1936 à [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame [W] [D] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentés et assistés par Me François LAGUERRE

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 25 mars 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 22 avril 2026 laquelle a été prorogée au 29 avril 2026. ****************

Le dossier a été plaidé à l'audience du 25 mars 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 22 avril 2026, laquelle a été prorogée au 29 avril 2026. ****************