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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a8
13 mai 2019
13 mai 2019
Aucun décompte détaillé définitif (article 11.7 du RIN) n'est produit, seule une fiche sommaire de diligences est versée aux débats (pièce no 3).
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94768
9 septembre 2019
9 septembre 2019
Si le bâtonnier a regretté à bon escient que l'honoraire de résultat n'ait pas été convenu dès la saisine de l'avocat ainsi qu'en dispose l'article 11.1 du RIN et, en tous cas, avant la plaidoirie alors
Source officielle1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
3 mai 2012
conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Michel FICAGNA, conseiller - Christian RISS
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013b
15 janvier 2013
15 janvier 2013
né le 07 Juin 1971 à RIS ORANGIS ... 91260 JUVISY SUR ORGE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me RACLET-JOSSE, Plaidant Des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a2a
3 septembre 2013
3 septembre 2013
, APPELANTE- DEBITRICE COMPARANTE EN PERSONNE ET : Monsieur Ugo Z..., de nationalité française, masseur kinésithérapeute, demeurant ..., CRCAM DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège RIS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01564_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... doit être rejetée, y com ris les conclusions à fin d’injonction et celles résentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 octobre 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité italienne en provenance de Rio-de-Janeiro
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 our contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et du décret du 2 juillet 2024 ris
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, et quand bien même il avait ris la récaution de faire suivre son courrier ar les services ostaux du 9 août 2021 au 28 février 2022, le délai de recours lui était o osable et sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si Mme D..., ressortissante libanaise qu’il a épousée le 28 février 1995 au Liban, selon le rite chrétien maronite, réside dans ce pays, le requérant soutient, sans être contesté, que le divorce d’un mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00198_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B justifie, d'une part, par la production d'un certificat de travail, avoir travaillé en tant que coursier du 12 août 2021 au 30 septembre 2023 puis en tant que rider du 1er octobre 2023 au 12 juin 2024
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
riat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La société [16] répond que le salaire n'a pu être versé au salarié faute par celui-ci de produire son relevé d'identité bancaire (RIB) et que les bulletins de salaire ont été transmis à M.
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
la société Cycle [K] au travers du véloX control même si une seule biellette a été remplacée par une lame de flexion carbone équivalant à une biellette rigide (ou à un excentrique comme sur le Rock Rider
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d8
13 janvier 2017
13 janvier 2017
- suspendre en conséquence le paiement des échéances du prix à terme jusqu'à complet paiement des sommes dues par les consorts X..., - ordonner aux consorts X... de transmettre chacun à Mme Y... leur RIB
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
par jour et que son chiffre d'affaires n'est que de 400 000 euros ; - l'autorité administrative a procédé à une analyse parcellaire du réseau officinal en se limitant aux officines pharmaceutiques de Ria-Sirach
Source officielleJurid. Premier Président
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants
Source officielleSe. référés
6a1682accdc6046d47117275
26 mai 2026
26 mai 2026
Subsidiairement, Accorder un délai de grâce, au visa de l'article 1343-5 du Code Civil, Autoriser le paiement de la somme de 60 000 euros en 24 mensualités égales à compter de la transmission du RIB
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
4 juin 2026
Par message RPVA du 8 avril 2026, le conseil de la société appelante indique que l'adresse figurant sur la carte d'identité de Mme [T], sur son RIB, sur son bulletin de paie, coïncident avec celle où a
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
né le 10 Novembre 1951 à Rio Piedras-Porto Rico ...
Source officiellePage 43 sur 117