courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courriel ou au format

le cadre de l'avis d'attribution du marché de CESU/Télétransmission à EDENRED/HIPPOCAD, publié le 9 février 2020 sur le BOAMP (https://www.boamp.fr/avis/detail/20-20034), des documents suivants, au format

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence au format

des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, sous format

Centre Audiovisuel d'Études Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) — Communication de tout document au format papier ou numérique permettant de prendre connaissance des moyennes, des minimales, des

juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Haguenau à sa demande de communication, par voie électronique sous format

L'irrecevabilité soulevée par la société Speciamed est rejetée.

Par message adressé aux parties via le Rpva le 2 février 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911-1 du code

[C] [Y] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En outre, M.

Elle ajoute que les autres moyens soulevés en première instance doivent être écratés, et sollicite la prolongation de la mesure de rétention en cours.

[Y] de sa demande de sursis à statuer, et jugé non recevable la question préjudicielle soulevée par lui ».

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [G] [R] [Y] soulève les moyens suivants : - l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte

En revanche, les nouveaux moyens soulevés passé ce délai sont irrecevables. Monsieur [N] a soulevé un nouveau moyen s'agissant de l'absence de diligences.

[X] [Y] soulève l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et l'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Le débord d'eau entraîne le muret de soutènement en parpaing voisin qui est tombé sur la propriété de M. [Z] [J] ».

837,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 ; 58,12 euros au titre des frais de procédure et de présentation de requête ; Débouté la société Netease des demandes nouvelles soulevées

Par jugement contradictoire en date du 20 juin 2005, cette juridiction devant laquelle Jean-François X... avait soulevé la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée le 5 juin 2003 au motif qu'en

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B.