Le 24 avril 2015, le [Localité 8] port maritime de [Localité 13] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le [Localité 9] port maritime de [Localité 14] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le [Localité 8] port maritime de [Localité 12] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le [Localité 9] port maritime de [Localité 13] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le [Localité 8] port maritime de [Localité 12] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le [Localité 8] port maritime de [Localité 12] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le [Localité 7] port maritime de [Localité 11] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire

Le 24 avril 2015, le Grand port maritime de [Localité 6] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire santé,

Le 24 avril 2015, le Grand port maritime de [Localité 2] a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord instaurant un régime collectif obligatoire d'assurance complémentaire santé,

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

En réponse, la société [52] indiquait, le 25 mai 2022, qu'elle envisageait, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, les syndicats [54] et [56], l'ouverture d'une telle négociation

syndicales.

[A] dans l'appréciation de sa disponibilité, de l'organisation de son travail, des modalités de répartition de son temps entre activités professionnelles et syndicales, et son implication au travail, qui

d'organisations syndicales ( CGT/FO).

Dire que les rappels de salaires demandés par Mme [D] ne sont pas dus, Dire que Mme [D] n'a été victime d'aucune discrimination syndicale, En conséquence.

[S] [F] qui avait adhéré au syndicat CGT en 1977 est titulaire d'un mandat syndical depuis 1984.

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires