X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification

société Fermière du Casino municipal de Niederbronn-les-Bains en qualité de croupier, a été licencié le 27 septembre 1994 ; que faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur en accord

en qualité d'agents de propreté, respectivement les 5 avril 1996, 28 février 1996, 15 novembre 1979 et 3 janvier 1994, par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord

que les quatre personnes citées ont le coefficient 255 au moment du scrutin, qu'en l'absence de salarié éligible au sein d'un collège électoral, il est possible de supprimer ce collège sans obtenir l'accord

attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mars 1986) et la procédure que la SNCF, devenue établissement public indistriel et commercial, a, en 1984, sans attendre la signature de protocoles d'accord

; qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, introduit par la loi du 20 mai 2005 : La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2023), les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Thales et la direction ont conclu, le 23 mars 2018, un accord-cadre sur le télétravail,

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

énonce que l'article R. 2314-4 du code du travail dispose que lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et les moyens permettant

Accord relatif aux Organisations Syndicales et Institutions Représentatives du Personnel

de l’organe syndical (...)

Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum" ; qu'en l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur les modalités

et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

national des journalistes ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du

couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de la rupture du contrat de travail ; que la réparation accordée à des organisations syndicales dans le cadre d'un litige portant

DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE CONTINGENT GLOBAL DES DISPENSES DE SERVICE ACCORDEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE DANS LE CAS OU CET ACCORD S'EST AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ; ATTENDU QUE

, 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE CE SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FIXER LA DATE ET LE LIEU DU SCRUTIN APRES AVOIR CONSULTE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

RTT aux organisations syndicales ; que la cour a constaté que, «conformément à cet accord», la société SOPAL avait soumis à l'ensemble du personnel un accord dit "d'aménagement et de réduction du temps

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 : "Un temps régulier d'antenne est accordé aux organisations syndicales et professionnelles