Mme [H] [I] [O] a hérité de toutes les parts du [E] en sa qualité d'héritière unique.

L'article 1036 du Code civil prévoit aussi qu'à défaut de mention expresse concernant la révocation des testaments antérieurs, le dernier testament n'annulera que les dispositions des testaments antérieurs

Il est constant que Mmes [P] sont héritières de ce bien et n'ont pas la qualité de professionnel.

dire qu'à défaut de régularisation de l'acte de vente dans un délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir, celle-ci vaudra acte de vente et fera l'objet d'une publication à la

acte ".

Cet acte a établi que la défunte n'a laissé aucun héritier présomptif mais a révélé l'existence de dispositions testamentaires établies comme il suit': Un testament olographe daté du 9 février 2000 ayant

Selon l'ancien article 503 du code civil, applicable aux actes juridiques conclus avant le 1er janvier 2009, les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle

Par actes des 14, 17 et 18 septembre 2012, Mme [F] [E] a assigné ses frères et soeur, M.

[L] [G] et Mme [E] [G], ès qualités d'héritiers de M.

de notoriété en date du 26 janvier 2016 ne font mention de ces actions ; ils ne produisent pas non plus l'acte de partage successoral des biens du défunt entre ses trois enfants ni les actes de partage

Aux termes de l'acte notarié dressé le 6 septembre 2012 par Me [J] [P], notaire à [Localité 6], sa dévolution successorale s'établit comme suit à défaut de disposition testamentaire ou autre à cause de

Par acte d'huissier du 22 mars 2017, M. [K] a assigné M.

[I] [M], étant observé qu'[L] [U] a d'ailleurs personnellement signé l'acte de changement de bénéficiaire.

Par acte du 10 août 2017, il a fait dénoncer la procédure à la MSA d'Armorique-Landerneau. 4. 

Le curateur aux biens et successions vacants a été assigné devant la cour par acte d'huissier du 29 mai 2019 pour représenter les héritiers de [VR] [U] et de [OB] [Y]. Il n'a pas conclu.

Par actes d'huissier de justice des 6 mars et 8 avril 2013, [R] [Z] a fait assigner M. [I] [Z], ainsi que M. 

En effet, l'acte authentique comporte une partie ainsi rédigée : « G. Droit applicable et autorités compétentes » « 20.

Représenté par la SELARL Philippe OLIVE-Johanna AZINCOURT, avocats Mademoiselle Emilie A... ... 35550 SIXT SUR AFF Représentée par la SELARL Philippe OLIVE-Johanna AZINCOURT, avocats Par acte

En effet, peu importe que le partage n'ait pas été opéré, puisque l'acte de notoriété constitue la base à partir de laquelle s'établissent les droits des héritiers.

Ainsi qu'il y avait été autorisé par le tribunal, le conseil de la société SERTIC a produit en cours de délibéré l'acte de notification par le greffe du jugement dont appel.