demande en paiement de l'indemnité d'assurance COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 Le seize octobre deux mille huit la Chambre civile deuxième section

Le 11 mai 2005, elle lui a adressé une facture incluant le montant de l'indemnité de résiliation pour un montant de 32 874,97 €.

PC/HB Numéro 26/1497 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/02141 N° Portalis DBVV-V-B7J-JG7A Nature affaire : Demande en réparation

L'assurée pour sa part sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 500 euros.

non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient habituellement versées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

à commission qu'a entraîné le comportement fautif de Mme [W] dans la recherche du financement de l'acquisition tel que caractérisé ci-dessus.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 2 048 euros dans le cadre d'une transaction conclue avec cet office.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 124 022,85 euros dans le cadre de transactions conclues avec cet office.

En 2000, il a été diagnostiqué porteur du virus de l'hépatite C et il a été indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 87 311 euros dans le cadre de deux

Procédure contentieuse antérieure : Le département de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances

ni de retenir le moyen tiré de la prohibition d'une double indemnisation présenté par les défendeurs en raison du double accueil de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité de résiliation.

dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté

dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté

A a demandé l'annulation de cet arrêté du 14 janvier 2019 en tant qu'il fixait son coefficient d'indemnité d'administration et de technicité ainsi que de la décision du 29 mars 2019 rejetant son recours

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

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