CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

15 140 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

4 juin 2026

4 juin 2026

de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

Source officielle

Page 43 sur 757

← Précédent Suivant →

CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

Source officielle

Chambre sociale

697afcb5cdc6046d47105132

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

7 mai 2013

7 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89131cdc6046d47bbb367

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89135cdc6046d47bbb3f2

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89138cdc6046d47bbb434

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913ccdc6046d47bbb49f

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8913fcdc6046d47bbb513

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89142cdc6046d47bbb570

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89149cdc6046d47bbb615

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8914dcdc6046d47bbb663

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d89150cdc6046d47bbb67b

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c96527a11effc4b7bd

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le fond Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel

Source officielle