Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er septembre 2020, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective

Sur la prime d'ancienneté : L'article 42 de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure prévoit que « La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima

[S] [V] et Mme [N] [B] épouse [V], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[G] [M] au paiement d'une somme de 300.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 22/09/2023, M.

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

euros à parfaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AVZ International PTY LTD aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile

L. 151-1 du code de commerce.

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, et sa condamnation à lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

[S] demande à la cour, au visa des articles 700 et 1520 du code de procédure civile et de la loi n° 04/L-220 sur les investissements étrangers adoptée le 12 décembre 2013 par l'Assemblée du Kosovo, et

1154 du code civil, débouté PAS DE CALAIS HABITAT de sa demande de délais de paiement et l'a condamné à payer à la société DEUTSCHE BANK AG la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[K] inapte à son poste et a estimé que tout maintien de ce dernier dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé selon l'article R.'4624-42 du code du travail.

. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

Elle sollicite le versement d'une indemnité de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.