des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement

-19 et A. 663-19 du code de commerce.

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : (…) / c.

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

Il fait valoir le dessaisissement de la société Cylog en application de l'article L.641-9 du code de commerce, seul le liquidateur pouvant suite à l'ouverture de la procédure collective de la société Cylog

de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-5 du code de commerce, dont les dispositions sont également reprises à l'article L. 640-5 du même code, que la procédure de redressement judiciaire

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.

L 526-1 du Code de commerce.

judiciaire, - fixé la date de cessation de paiements au 30 mai 2023, - dit qu'il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce

L. 641-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 642-6 du code de commerce ' Une modification substantielle dans les objectifs, les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du cessionnaire'.

L'article L. 642-19 du même code prévoit qu'en matière de bien mobilier, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise la vente de gré à gré.

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

Comme le soutient le Crédit Mutuel, il ne peut davantage invoquer la prescription en matière d'actions mobilières prévue par l'article 2224 du code civil, l'action en paiement étant dirigée contre M.