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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679a22cdc6046d47450fa5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : "Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de l'article L. 621-40 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90643
6 mai 2013
6 mai 2013
Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d7
21 décembre 2006
21 décembre 2006
irrecevable comme dépourvue de qualité à agir, Vu l'article 2052 du code civil, le protocole d'accord du 30 Juin 1989, et l'arrêt de la cour de Versailles, en date du 20 avril 2000, Vu également le
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef092e6a8e4f13ca61e2
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df7d
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée
Source officielle11e Chambre A
603322c5194e8e94348b3347
21 septembre 2017
21 septembre 2017
La Coupole a, au regard des dispositions de l'article L. 145-28 du Code de commerce, gravement violé les clauses les conditions des baux expirés.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8160cdc6046d478eb142
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 14 avril 2025, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1217 et suivants, et 1231-1 et suivants du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
5 septembre 2011
du paiement du capital par 96 mensualités (8 années) de 312, 50 € par application de l'article 275 du code civil -dit que l'autorité parentale sur les trois enfants nés les 5 juin 1998 et 14 août 1999
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f6
9 décembre 2014
9 décembre 2014
La SCI des Coks demande à la cour, au visa des articles 1134, 1154 et 1155 du code civil, 260 2o du code général des impôts, de : - dire et juger que l'allocation de dommages et intérêts à son profit
Source officielle4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police
Source officielleChambre Commerciale
671b356f2edfb0b58c05ec2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La cour n'est donc pas saisie d'une demande d'irrecevabilité. 1/ Sur la régularité de la mise en oeuvre de la clause résolutoire En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c6
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 122-32-7 du code du travail ; - Sur le licenciement économique : Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d6
27 février 2012
27 février 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut notamment
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705578
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[B] [T] et Mme [E] [K] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56556c9f0d0f8b6f341
25 avril 2023
25 avril 2023
[F] [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 5, 562, 789, 907, 914 et 700 du code de procédure civile, des articles 1147 du code civil et L.111-1 du code de la consommation (dans leur
Source officiellePage 43 sur 122