700 du code de procédure civile'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, modalité incompatible avec les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; - Rappelé

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a demandé de : ' au visa des articles L.311-2, L.311-4

[S] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formulée par la CIPAV fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; () ".

AFFAIRE : N RG 07 / 02224 Code Aff. : ARRET N C.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026

700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Elle fait valoir que le contrat de crédit affecté est nul à raison de la nullité du contrat de vente sur le fondement des articles L.311-1 11° et L.312-55 du code de la consommation, et que le banquier

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile