ait lieu de prononcer une astreinte que les bulletins de salaire délivrés à Monsieur [K] devront être rectifiés et mentionner comme qualification « chauffeur PL » et le certificat de travail et l' attestation

Il a condamné la SAS ROSINOX à modifier en conséquence les bulletins de salaire et produire une nouvelle attestation ASSEDIC dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement.

titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat -12 350,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consécutif à la mention par l'employeur de la démission dans l'attestation

licenciement abusif et 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner à la SCP Becheret Thierry, ès qualités de représentant des créanciers de lui remettre une attestation

salaire ; [* 846,02 euros à titre de congés payés afférents ; *] 609,80 euros à titre de frais de véhicule ; - condamné la société PROTECTION ONE à remettre à Monsieur X... les bulletins de salaire, l'attestation

rejetée, compte tenu des motifs précédents ;Qu'en revanche, la demande reconventionnelle à ce titre de la société A 4 SYSTEMES doit être rejetée, compte tenu des motifs précédents ; Sur la remise d'une attestation

d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie et une attestation

ASSEDIC renseignée par le liquidateur.

X... ainsi que sur l'attestation ASSEDIC établie le 13 novembre 2003 par le liquidateur Me Y... et que l'AGS/CGEA de NANCY ne prétend pas avoir réglé ladite somme ; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement

nouveau code de procédure civile et ordonné le remboursement par la salariée des sommes versées par l'AGS CGEA IDF OUEST au titre du licenciement pour motif économique ainsi que la remise d'une attestation

euros - indemnité compensatrice de préavis : 522 euros - congés payés sur préavis : 52, 20 euros - indemnité pour rupture abusive du contrat de travail : 20. 000 euros ainsi qu' à lui remettre une attestation

Corinne X... a reçu également une attestation destinée à l'ASSEDIC, datée du 29 novembre 2006.

-à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document.

d'exécuter son préavis ; qu'il sera fait droit à la demande de Liberto X... de ce chef à hauteur de la somme de 4. 218, 18 euros sur la base de son dernier salaire mensuel tel qu'il résulte de l'attestation

compensateurs * 746, 26 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement -ordonné à maître Y... es qualités de remettre à monsieur X... un bulletin de salaire récapitulatif et une nouvelle attestation

375, 76 € - Indemnité de licenciement : 1. 972, 74 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) : 18. 000 € - Remise des bulletins de paye de février à juin 2008, de l'attestation

préavis, -1. 049 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -6. 821 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Condamner la société HESNAULT à délivrer à Monsieur X... une attestation

En conséquence, NOUS VOUS DEMANDONS DE NOUS RESTITUER IMMÉDIATEMENT ET SANS DÉLAI... " ; Et attendu que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC signifiés aux termes du premier acte délivré le

sur la période du 1 / 05 / 1999 au 31 / 01 / 2004 avec indication du salaire dû et des heures supplémentaires effectuées et selon les dispositions prises par l'arrêt à intervenir, d'autre part une attestation

ASSEDIC : Le salarié fait grief à l'employeur d'avoir mentionné, sur l'attestation ASSEDIC, en marge de la mention " Motif " du licenciement : " faute grave ".