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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
603489bac3888a77020968cc
22 novembre 2016
Monsieur [M] a sollicité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail l'application d'une clause de départ contractuelle, établie le 1er octobre 1992 et rédigée dans les termes suivants : « Suite
1ère Chambre
6a1fc059cdc6046d47ea33cf
29 mai 2026
Elle a fait valoir pour l'essentiel que la réduction de la clause pénale sans réouverture des débats ni demande d'observations, ne tenait pas compte des dispositions contractuelles, de la réalité économique
Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f56173824a
19 septembre 2013
Cependant, les clauses contractuelles susvisées n'entraînant pas en elles-mêmes une obligation d'approvisionnement exclusif qui serait illicite, il n'y a donc pas lieu de les annuler.
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bc
16 avril 2010
Claude X...sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et à l'encontre de la MAAF au titre de la garantie de la responsabilité civile professionnelle à hauteur des sommes de 160. 943, 44 euros,
1ère chambre civile B
6162b8d0efb73d2e55750e4f
19 février 2013
Elle ajoute que ces clauses n'ont aucun caractère abusif puisqu'elle permettent l'exécution de bonne foi du contrat d'assurance et que la clause de déchéance peut être librement stipulée comme sanction
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
En l'espèce, il résulte en particulier des clauses contractuelles précédemment reproduites, extraites du protocole d'accord, que la commune intention des parties était que les sommes dues au titre de la
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
Il résulte expressément de ces clauses contractuelles claires que le défaut de caution solidaire par un établissement bancaire ou financier ou de versement de la consignation de ladite somme de 90 000
627ca80d4781dc057dee7a3a
Chambre sociale 4-4
67f8a22240b8f5486fedd86f
9 avril 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des
6253cceabd3db21cbdd91b03
7 octobre 2014
Mme Y..., que c'est à juste titre que le premier juge, faisant application de son pouvoir modérateur qu'il tire des dispositions de l'article 1152 du code civil, compte tenu du caractère excessif des clauses
Chambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
S'agissant de plus d'une clause contractuelle acceptée par vos soins en toute connaissance de cause, puisque vous connaissiez les secteurs des chantiers de l'établissement lui-même situé dans le 95, ni
Pôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
L'ILEC fait grief à Amazon d'imposer aux professionnels du secteur de la fabrication des biens de consommations des pratiques et clauses contractuelles contrevenant à plusieurs dispositions impératives
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372a
3 juillet 2025
[S] dans le département de Seine-Saint-[P] et se devait d'appliquer la clause contractuelle prévue par les parties. Ainsi, la lettre de licenciement invoque le refus de M.
6867611fc173dff6a793372c
8] et se devait d'appliquer la clause contractuelle prévue par les parties.
CHAMBRE SOCIALE A
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
L'article D 1242-1 classe le sport professionnel dans ce type d'activité.
Pôle 6 - Chambre 9
6163b7f8b88d7e4ae5cfe367
8 septembre 2010
' repose sur une clause contractuelle - la convention de cession - non atteinte d'une cause de nullité, en ce que : ' d'une part, l'intimée se contente d'affirmer que la stipulation critiquée procédant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ec
24 avril 2025
Le contrôle du contenu de la clause contractuelle ne doit pas être confondu avec le contrôle de l'exécution du contrat.
Chambre 2-4
6312eed32e6a8e4f13ca60bf
31 août 2022
[W] [H] L'appelant fait grief au jugement critiqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à qualifier la clause contractuelle de clause pénale.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3337
3 juillet 2020
contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
65d47e744d65b70008724edc
16 janvier 2024
documentaire au bénéficie de SASA en raison de la régularisation tardive des documents fournis et du maintien d'Inter Aliment, donneur d'ordre, sous sanction par l'OFAC, indiquant qu'au visa de la clause
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