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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

603489bac3888a77020968cc

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Monsieur [M] a sollicité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail l'application d'une clause de départ contractuelle, établie le 1er octobre 1992 et rédigée dans les termes suivants : « Suite

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CA

1ère Chambre

6a1fc059cdc6046d47ea33cf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle a fait valoir pour l'essentiel que la réduction de la clause pénale sans réouverture des débats ni demande d'observations, ne tenait pas compte des dispositions contractuelles, de la réalité économique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f56173824a

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Cependant, les clauses contractuelles susvisées n'entraînant pas en elles-mêmes une obligation d'approvisionnement exclusif qui serait illicite, il n'y a donc pas lieu de les annuler.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bc

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Claude X...sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et à l'encontre de la MAAF au titre de la garantie de la responsabilité civile professionnelle à hauteur des sommes de 160. 943, 44 euros,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8d0efb73d2e55750e4f

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Elle ajoute que ces clauses n'ont aucun caractère abusif puisqu'elle permettent l'exécution de bonne foi du contrat d'assurance et que la clause de déchéance peut être librement stipulée comme sanction

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CA

Chambre 3-4

69f44db0cdc6046d472f5e2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, il résulte en particulier des clauses contractuelles précédemment reproduites, extraites du protocole d'accord, que la commune intention des parties était que les sommes dues au titre de la

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CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte expressément de ces clauses contractuelles claires que le défaut de caution solidaire par un établissement bancaire ou financier ou de versement de la consignation de ladite somme de 90 000

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CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte expressément de ces clauses contractuelles claires que le défaut de caution solidaire par un établissement bancaire ou financier ou de versement de la consignation de ladite somme de 90 000

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CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22240b8f5486fedd86f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b03

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Mme Y..., que c'est à juste titre que le premier juge, faisant application de son pouvoir modérateur qu'il tire des dispositions de l'article 1152 du code civil, compte tenu du caractère excessif des clauses

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CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant de plus d'une clause contractuelle acceptée par vos soins en toute connaissance de cause, puisque vous connaissiez les secteurs des chantiers de l'établissement lui-même situé dans le 95, ni

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'ILEC fait grief à Amazon d'imposer aux professionnels du secteur de la fabrication des biens de consommations des pratiques et clauses contractuelles contrevenant à plusieurs dispositions impératives

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CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] dans le département de Seine-Saint-[P] et se devait d'appliquer la clause contractuelle prévue par les parties. Ainsi, la lettre de licenciement invoque le refus de M.

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CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

8] et se devait d'appliquer la clause contractuelle prévue par les parties.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article D 1242-1 classe le sport professionnel dans ce type d'activité.

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Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f8b88d7e4ae5cfe367

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

' repose sur une clause contractuelle - la convention de cession - non atteinte d'une cause de nullité, en ce que : ' d'une part, l'intimée se contente d'affirmer que la stipulation critiquée procédant

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le contrôle du contenu de la clause contractuelle ne doit pas être confondu avec le contrôle de l'exécution du contrat.

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Chambre 2-4

6312eed32e6a8e4f13ca60bf

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[W] [H] L'appelant fait grief au jugement critiqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à qualifier la clause contractuelle de clause pénale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65d47e744d65b70008724edc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

documentaire au bénéficie de SASA en raison de la régularisation tardive des documents fournis et du maintien d'Inter Aliment, donneur d'ordre, sous sanction par l'OFAC, indiquant qu'au visa de la clause

Source officielle

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