aux activités criminelles du groupe ". 5.

A..., qui n’ignorait pas séjourner irrégulièrement sur le territoire français, a demandé le 2 février 2024 la délivrance d’un titre de séjour en vue de régulariser sa situation.

Elle soutient que : sur ses conclusions contestant la validité de la décision de résiliation : - la décision litigieuse est irrégulière, pour violation des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code

B est entré irrégulièrement en France en février 2013 accompagné de son épouse.

A soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que le magistrat désigné a procédé à une substitution de base légale sans le mettre, au préalable, à même de présenter ses observations.

de collecte des déchets et appliquant la convention collective nationale des activités du déchet.

de l’établissement, qui exerce une activité de restauration, de bar et de petit-déjeuner ; les boissons autres que les vins ne sont pas une variable de l’activité de restauration, dont il n’est pas démontré

à l'activité de la société.

Il ne conteste pas non plus être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 juin 2024, quand bien même une autorisation de travail serait intervenue le 30 juin 2024.

B C, ressortissant haïtien né le 2 mai 1979, est entré en France de façon irrégulière, le 8 avril 2019 selon ses déclarations.

B reproche à l'administration de ne lui avoir transmis que quelques extraits du rapport, et non son intégralité, constitué, d'après lui, d'une quarantaine de pages.

Il reproche au liquidateur judiciaire d'avoir continué à correspondre avec l'ancien expert comptable .

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (...) ».

[G] ait exercé pendant la durée requise à savoir huit années, l'activité spécifique et continue de juriste au sein d'une organisation syndicale ; Considérant que M.

Le 21 mars 2016, Mme [B] leur a répondu que l'ensemble des délibérations prises par une assemblée irrégulière encourrait la nullité'.

[Y] et renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Papeete pour permettre l'établissement d'un plan de redressement par voie de continuation.

une violation de l'article 6-1 et 6- 3 de la CEDH ; que dès lors la procédure est irrégulière et doit être annulée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience

son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. 40.

de restauration, de séminaires et événementiels, et à titre accessoire, de négoce de meubles et objets ayant une relation avec [cette] activité ", " pour une durée de 18 années pleines et consécutives