la société Transinvest de ses demandes et ordonner la restitution de la provision de 300.000 € versée par la société Unibiens au titre de l'exécution provisoire, avec intérêts de droit à compter de l'arrêt

Monsieur Y... reproche à la société d'avoir ainsi conféré à l'agence de PARIS une compétence territoriale qui comprendrait le siège social des sociétés d'importance ainsi que des clients situés à l'étranger

la Société Générale, et d'un contrat AFER a disposé de ses biens dans les termes suivants : L'appartement et les comptes bancaires aux associations Les orphelins apprentis d'Auteuil et L'union des

du dépôt, par cette société, d'une seconde demande de permis de construire modificatif, en cours d'instruction.

jugement en date du 24 avril 2001, l'a déboutée de sa demande de révision du loyer.

A... & E..., la société D... sera déboutée de sa demande en garantie ; Et attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu à examen de la demande en garantie formée par le vétérinaire à l'encontre de la société

Elle estime qu'elle est fondée en sa demande de résolution de la vente et en restitution du prix.

Dès lors que l'anéantissement du contrat oblige le constructeur à restitution de ce qu'il a reçu des demandeurs, le tribunal a solidairement condamné Monsieur [Y] et Madame [S] à leur restituer les prix

notaire et la société NORFI s'analysait en une demande de restitution de prix de vente, alors qu'elle avait pour objet la réparation du préjudice financier constitué par la perte de la somme qu'elle avait

Mme [B] [Z] de sa demande au titre du préjudice moral, - débouté Mme [G] [Z] au titre de sa demande au titre de la restitution du dépôt de garantie, - débouté Mme [Z] de sa demande au titre de l'article

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de déchéance du droit aux intérêts formulés par M. et Mme [V] ; - débouter la société Jyske Bank de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société Jyske Bank à payer

, En conséquence, DECLARER que les demandes en paiement de la société Scrub Architectes irrecevables, REJETER toutes demandes, fins et prétentions de la société Scrub Architectes, EVALUER

Mme [E] [K] est appelante d'un jugement rendu le 27 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant rejeté toutes ses demandes formées contre son ancien employeur la société EASYNET ainsi que

les demandes des sociétés Scomo et Cmo.

La société Banque Solfea (la banque Solfea) a d'abord refusé d'accorder un crédit affecté d'un montant de 61 000 euros.

de restitution, M.

Selon le rapport d'expertise judiciaire, le feu a démarré dans l'appartement de Madame [C] et s'est propagé à l'appartement de Madame [W].

le premier juge, ne se réfère même pas à ses conclusions de première instance ; Qu'en l'absence de moyens devant être relevés d'office par cette cour, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées ; Attendu

La société SNCF Réseau n'est donc pas fondée à soutenir que la société Colas Rail aurait tacitement accepté le décompte, et que ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et devant la