[T] d'une part et Mme [H] d'autre part ; - condamné Mme [H] à libérer les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 9] en satisfaisant aux obligations du locataire et, à défaut, ordonner l'expulsion de Mme

Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité

substituée et plaidée par Me Frédéric MALAIZE, avocat au barreau de PARIS INTIMES M.

Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Areas Dommages'; Vu l'identité

Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité

Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité

Représentée par et assistée de Me Matisse BELUSA substituant Me Philippe-Gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 INTIMÉS Madame J...

[X] et non d'une faute de sa part. M.

, sur des dispositions du SDREA qui avaient été jugées illégales par le jugement n° 1701284 du 15 novembre 2018, alors qu'il existait une identité de parties, de cause et d'objet.

Dès lors, l'une des parties au jugement ne peut remettre en cause un jugement en formant devant un juge une demande identique, en dehors des voies de recours prévues par la loi.

Ils précisent qu'il ne saurait être déduit une prétendue renonciation à ce privilège de la part de l'ETAT LIBANAIS, de la prévision du règlement du prix du blé acheté au moyen d'une lettre de crédit, ni

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - de défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 MAI 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

et de la succession de [M] [O] d'autre part.

[K] avait pris fin le 18 décembre 2007, l'ait déclaré irrecevable en ses demandes, dès lors que cette décision n'a pas autorité de la chose jugée, faute d'identité de parties, d'objet et de cause.

que les parties à l'instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d'assistance éducative et, d'autre part, que les pièces du dossier du

directement aux époux [C] et pour une autre partie indirectement.

[Y] [H] et [L] [H] soutiennent qu'il y a identité de parties et d'objet entre l'action entreprise en 2012 et celle de 2018 puisque l'objet de la demande demeure l'annulation du congé pour reprise.

D'autre part, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 358994 du 4 avril 2014, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant