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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
' Sur les conditions du droit à indemnisation Aux termes du contrat, 'il y a perte partielle s'il y a diminution certaine et définitive de la clientèle' dans trois cas possibles, en l'espèce
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
sa clientèle au-delà de ses obligations et en conséquence, que cette partie du préjudice ne saurait être réparée par les assureurs, - à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d844c
13 septembre 2012
de salaire à charge pour l'employeur d'établir l'indemnité due.
Pôle 5 - Chambre 2
6263992f81d302277d8e8c2e
22 avril 2022
L'information ainsi communiquée ne saurait caractériser une manoeuvre déloyale de détournement de la clientèle, attentatoire à un exercice paisible de la libre concurrence.
Chambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f171
27 avril 2023
pour procédure abusive d'un montant de 10.000 euros, - statuant à nouveau, - condamner la SARL Kinesio à une indemnité pour procédure abusive d'un montant de 10.000 euros, - en tout état de cause,
Chambre 4-6
65b4aafb7ef77d000880b324
26 janvier 2024
le livret de l'un des héritiers a été crédité au profit du compte du client décédé, l'omission de renseignements du dossier réglementaire d'un client malgré les demandes de son manager, des erreurs élémentaires
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf2
8 février 2008
Elle prétend que la révocation du mandat d'agent commercial est intervenue en raison d'une faute grave de ce dernier et qu'il n'y a donc pas lieu à indemnité de rupture.
6253cc72bd3db21cbdd9023e
5 février 2013
Nous observons par ailleurs qu'à l'occasion de contacts clients ou de foires expositions telles que celles de Mayenne et d'Evron, des contacts clientèle n'ont pas été exploités par vous, ce qui dénote,
6e chambre
6375e50419047edcd18ff168
13 octobre 2022
compensatrice de préavis, . 383,28 euros : congés payés afférents, . 1 541,74 euros : indemnité légale de licenciement, . 7 665,68 euros : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
correspondant à celles d'un conseiller clientèle de niveau III-2 lui ont été dévolues, allant jusqu'au 31 décembre 2013.
6253ca69bd3db21cbdd8af4a
31 mars 2008
Monsieur X... demande paiement à son ex-employeur des sommes suivantes : - indemnité de préavis, 17.760 € outre l'indemnité de congés payés, - indemnité de licenciement, 1.924 €, - indemnité
1ère chambre civile A
6163920ac171f9a1fe14c64c
13 janvier 2011
Sur le détournement de clientèle, elle produit des attestations de son expert comptable sur les clients perdus et les pertes correspondantes, dont le client ECM représentant 40 % de son chiffre d'affaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 193,60 euros au titre des congés payés afférents à la période du préavis, * 3 873,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6253cae1bd3db21cbdd8c60d
8 septembre 2008
Eric X... sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de la SA TOWERCAST à lui payer : -2 419, 16 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, -805, 70 € d'indemnité de préavis et 80, 57 €
Pôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3ec
10 septembre 2015
Vous avez, fait ou laissé adresser à ces mêmes clients des valorisations que vous n'avez pas pu valablement nous justifier.
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
[K] affirmant avoir été informés par des partenaires et clients d'actes déloyaux et de détournement de clientèle commis par M.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182b
7 octobre 2025
Or, plutôt que de renseigner au mieux la cliente, vous l'avez regardée d'un air particulièrement méprisant. La cliente s'est donc sentie très mal à l'aise.
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
Pour se prononcer ainsi le conseil de prud'hommes a essentiellement considéré que non seulement les reproches relatifs au comportement du demandeur vis à vis de la clientèle n'étaient pas établis mais
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6af
12 avril 2024
La cour ajoute que la société avait bien conscience de la difficulté à rajeunir la clientèle du magasin, au regard l'âge moyen de la clientèle de la marque Devernois qui était pour le magasin de [Adresse
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