La société Sogetra contestait la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif par courrier du 11 janvier 2010.

ou révélation d'un passif nouveau et notamment tout passif fiscal, parafiscal, social ou autre, qui aurait une origine antérieure à la date d'effet de la présente cession de parts et qui n'aurait pas

C'est la charge des passifs historiques de la branche chimie de Rhône-Poulenc qui est à l'origine du litige.

Dans une nouvelle décision du 10 octobre 1996, la juridiction bordelaise a arrêté le plan de redressement de la SCI par voie de continuation et apurement de la totalité du passif échu et privilégié sur

L'obligation de publicité par inscription des sociétés civiles au greffe du tribunal de commerce a été instaurée par la loi du 4 juillet 1978.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 (n° / 2023 , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[M] [W] en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurance.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[Y] le soutient, qu'il se soit opposé à cette inscription.

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est notamment destinée à permettre l'apurement du passif.

Réponse de la cour L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /22 du 13 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription

TIRER les conséquences de l'arrêt définitif du 30/01/2014 qui a déjà réformé le jugement du 30 mars 2011 du tribunal de commerce de Marseille et de ce fait rejeter les demandes de M.

[S] a consenti, dans le cadre du contrat de cession, une garantie de passif et d'actif limitée au prix de cession payé par Groupe Faubourg à [S] et réitérée dans l'acte de cession définitif signé le 25