A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier les arrêtés des 5 mai 2017 et 4 mai 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 37, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03344 Décision déférée à la Cour : recours formé contre la

réclamées soit d'une somme en principal de 6.249,22 € et de celle de 624,92 € à titre de pénalités avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4/2/2003 ; que le jugement déféré doit

de 3495,52 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, - condamné Mme [I] [L] à verser à Madame [L] [E] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice

C/ CAISSE D'EPARGNE DE CHAMPAGNE ARDENNE C/ une décision rendue le 26 février 2001 par le Tribunal d'Instance de SEDAN ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2001 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Pierre-Olivier X... 103

[Y] [R] les sommes suivantes : - 528,21 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 4338,80 € au titre du préavis, - 2169,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Les sommes dues au titre de l'intéressement sont payables avant la fin des quatre premiers mois de l'année civile suivant la clôture de l'exercice social servant de base de calcul.

F... à lui verser la somme de 10.000euros à titre de dommages et intérêts pour dénonciation mensongère, - condamner monsieur Daniel D...

1343-2 du Code civil, courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi (rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et de congés

des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances

Cette somme est susceptible de produire elle-même des intérêts à compter du 28 décembre 2023. 15.

SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à E...Michel, 5000 € à titre de dommages intérêts, publication du dispositif sur le site et son blog sur CNID.

Par suite, en l'absence d'une telle saisine, qui constitue une garantie pour l'intéressé, l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité ainsi que, par voie

d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, jugement ultérieurement infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 janvier 2019 ramenant à quatre mois la durée d'interdiction

Madeleine C... et sa curatrice, Jacqueline A... forment appel incident pour voir condamner les époux X... à payer, avec intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 3 juin 1999, les sommes

d'une somme d'argent.

des sommes perçues par l'intéressée en conséquence de ces arrêts de travail, l'intégralité de son traitement et de ses rémunérations accessoires, à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice

de 12.195 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1992 et la somme de 30.489,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1997, d'ordonner la capitalisation desdits intérêts

acte d'huissier du 14 mars 2001, fait assigner Monsieur B... devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE aux fins de le voir condamner au remboursement des sommes en capital et intérêts.

[H] [L] la somme de 81.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 21 janvier 2016, - débouté M.