DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des Contrats Uniques d'Insertion successifs : La loi du 1er décembre 2008 a mis en place un contrat unique d'insertion en vigueur le 1er janvier 2010 prenant la

de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Laure MARCHAL de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

du lotissement dès lors que la parcelle d’assiette du projet n’est pas exclusivement à usage d’habitation ; - le règlement du lotissement n’interdit pas le changement de destination des bâtiments existants

en fonction de leur spécialité, de leur disponibilité et de leurs compétences, pour répondre concrètement à un projet de recherche particulier ; - l'AP-HP a commis un détournement de pouvoir, dès lors

A... est l’associé unique de la société A...

Le 13 septembre 2018, lors de l'assemblée générale ordinaire de la société [Z], M.

Il a considéré que s'il n'est pas contesté que cette acquisition a été effectuée en application de la loi du 16 juillet 1971 relative aux habitations à loyer modéré organisant les modalités d'acquisition

[K] [S] décédé, associé unique et gérant de la SARL Immobilière [S] (Siren n° [Numéro identifiant 7]).

avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors

[V] était également propriétaire unique des lots numéros 12 et 18 de la même copropriété, lots qu'il a cédés par acte notarié du 6 novembre 2015.

Superficie de la partie privative : La superficie de la partie privative des biens soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de : - 89,27 m² pour le lot numéro 3".

au 7ème étage constituant le lot n°118.

Ce lot est assorti d'une cave correspondant au lot n°618.

no244, la résidence "Tibo caraïbes", la résidence "les Salines", la résidence Sunligt villas, la résidence Améthys, le lot no37, le lot no20, la résidences "Les deux ailes" devant les no42 et 44, le lot

un accès par les couloirs de l' immeuble- lot no 7 de la copropriété.

[D] est propriétaire, depuis 1977, des lots n° 17, 19, 21, 22, 23 et 24 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5] soumis au statut de la copropriété.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

lots constituant des entités pouvant être vendues séparément ; Attendu que le lot A ne comportant pas un immeuble d'habitation, celui-ci étant implanté sur le lot B, M. et Mme Y... ne peuvent réclamer

Dès lors que M.