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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En revanche, la circonstance qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours est sans incidence sur le droit d’accès de toute personne à ces informations.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02403_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler la décision du 26 avril 2022 de l’université de Picardie Jules Verne (UPJV) portant demande de reversement d’un trop perçu de rémunération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00381_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sté LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13eaa

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f2eb2ccdc6046d470d1c2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sur les recours contre la décision d'éloignement et que la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, aucune décision ne peut plus empêcher l'exécution forcée de la mesure d'éloignement et que, dans ce

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b2cdc6046d47115cea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [Z] [H] une interdiction du territoire français de définitve, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2026 par [T] DE L'[C] à l'encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01066_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00324_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) EKRP a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0264cdc6046d478020c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société KA a relevé appel de cette décision le 28 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01665_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2504061 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03039_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EMBTP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

de la règle de droit en vertu de laquelle la taxe dont la restitution est demandée sur la période visée, était perçue, que cette décision est la première décision de révélation du droit à restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033e813c49275991261767d

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 MARS 2017 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10716 Décision

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03655_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E épouse D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, communiquée verbalement le 11 décembre 2019, par

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CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format électronique, des documents suivants

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01337_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A B tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A une décision n° 434919 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 2019 et lui a renvoyé l'affaire.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2019 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 février 2021. Le 30 mai 2020, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction, dans la mesure de l'imputation de cette moins-value, des prélèvements

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