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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155122
3 décembre 2015
En revanche, la circonstance qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours est sans incidence sur le droit d’accès de toute personne à ces informations.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler la décision du 26 avril 2022 de l’université de Picardie Jules Verne (UPJV) portant demande de reversement d’un trop perçu de rémunération
2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sté LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle
ETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eaa
16 juillet 2024
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.
Chambre 6 (Etrangers)
69f2eb2ccdc6046d470d1c2c
29 avril 2026
sur les recours contre la décision d'éloignement et que la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, aucune décision ne peut plus empêcher l'exécution forcée de la mesure d'éloignement et que, dans ce
6a1681b2cdc6046d47115cea
26 mai 2026
[K] [Z] [H] une interdiction du territoire français de définitve, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2026 par [T] DE L'[C] à l'encontre
Juge des référés
ORCA_24BX01066_20241008
8 octobre 2024
Par un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives
1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) EKRP a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur
4ème Chambre
696a0264cdc6046d478020c5
15 janvier 2026
La société KA a relevé appel de cette décision le 28 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2504061 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EMBTP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
de la règle de droit en vertu de laquelle la taxe dont la restitution est demandée sur la période visée, était perçue, que cette décision est la première décision de révélation du droit à restitution
Pôle 5 - Chambre 3
6033e813c49275991261767d
8 mars 2017
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 MARS 2017 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10716 Décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E épouse D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, communiquée verbalement le 11 décembre 2019, par
Conseil
CADA:20163372
22 septembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format électronique, des documents suivants
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01337_20230504
4 mai 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A B tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
A une décision n° 434919 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 juillet 2019 et lui a renvoyé l'affaire.
9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2019 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 février 2021. Le 30 mai 2020, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
C relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction, dans la mesure de l'imputation de cette moins-value, des prélèvements
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