Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 OCTOBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à l'article] L. 47 ".

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

constatés ; 6° d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur ; 7° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun au paiement de ladite somme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 (no , 14 pages) Numéro d'inscription au

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2017 (n° 134 , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18807

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JUIN 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

pas redevable en conséquence des redevances dues à cette association dont il n'est de surcroît pas utilisateur des prestations, invoquait l'inopposabilité à son égard de la convention de services du 27

n'est pas redevable en conséquence des redevances dues à cette association dont il n'est de surcroît pas utilisateur des prestations, invoquait l'inopposabilité à son égard de la convention de services

n'est pas redevable en conséquence des redevances dues à cette association dont il n'est de surcroît pas utilisateur des prestations, invoquait l'inopposabilité à son égard de la convention de services

n'est pas redevable en conséquence des redevances dues à cette association dont il n'est de surcroît pas utilisateur des prestations, invoquait l'inopposabilité à son égard de la convention de services

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA Boursorama Banque a adressé à Mme [N] par courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 22 août 2019, une mise en demeure lui notifiant

Faisant état de désordres affectant l'écartement des consoles triangulaires en bois sur la façade ouest, la non réfection d'un chéneau, le défaut de pose d'un pare-pluie sur la couverture du garage et

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG