Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection

EXPOSE DU LITIGE : Le comité inter-entreprise [2] ([3]) est un comité social économique d'entreprise.

malfaçons d'exécution et sur le non-respect des règles de l'art par l'entreprise, et que s'agissant de sa mission de direction des travaux, le maître d'oeuvre établissait avoir assuré un suivi sérieux

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de pièces justificatives jointes à la requête relativement aux

Ils estiment que l'entreprise a été désinvolte, a manqué à son obligation de conseil.

articles 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), implique le droit à ne pas s'auto-incriminer, de sorte que l'Autorité ne peut pas, d'une part, obliger

sein de l'entreprise ou au sein du groupe.

SUR QUOI : Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité : L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il

Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle n'est tenue que d'une obligation

Elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre et le jugement entreprise sera confirmé.

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur

s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'entreprise a pour activité l'entretien et le nettoyage de tous types de locaux, elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

SOCOMA une mission d'entreprise générale pour la construction de l'ensemble immobilier "Résidence CHRYSTINA" ; VU l'article 1184 du code civil ; CONSTATE l'inexécution fautive de ses obligations

maladie d'un salarié en application de l'article L 1226-1-1 ancien du code du travail, il est constant que le salarié, dispensé de toute activité du fait de la suspension du contrat, reste tenu à une obligation

[Q], pour son entreprise [1], s'en rapporte à ses conclusions remises à l'audience, par lesquelles il demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris, condamner M.

bon état de réparation de toute espèce, - si le bail a prévu le transfert de l'obligation d'entretien au locataire, le bailleur reste tenu de l'obligation de délivrance et il est tenu, à l'égard du

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante