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note de service relative à la prime semestrielle avant de retourner prochainement l'avenant ; Le 29 juillet 2008 la société lui transmet la note de service de modalités de la prime semestrielle à parapher

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Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e8

Appel

17 septembre 1999

cet envoi, la compagnie d'assurances verse aux débats le bordereau des lettres recommandées qu'elle a établi le 28 septembre 1994 ; Considérant que ce document ne comporte aucun visa, timbre ou paraphe

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Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d03

Appel

7 janvier 2002

judiciaire de I'EURL CVB, où figure la créance des appelants et les mentions que Me GUIBOUT a décidé d'y porter, ce tableau ne constitue aucunement une décision du juge commissaire, qui ne l'a ni signé, ni paraphé

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f36

Appel

27 février 2002

personnes nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'autre part, - autorisé notamment l'huissier instrumentaire à se faire représenter, à rechercher, à compulser, à copier ou photocopier, au besoin à parapher

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b0

Appel

20 juin 2002

l'article L.122-3-1 du Code du Travail ; que celui-ci, qui connaissait parfaitement le contenu du document contractuel ainsi qu'il résulte des attestations produites par la société FRIGEDOC, ne l'a paraphé

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Pôle 6 - Chambre 4

61630e48da3e3d306603670f

Appel

28 février 2012

[D] a été engagé selon lettre du 5 juin 2000 paraphée par lui en qualité de directeur technique et département indemnisation expatrié au Venezuela, au salaire annuel de 430 000 F soit 65 553 €, avec prise

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Pôle 2 - Chambre 1

61632f4a14ec5f96a7da08c8

Appel

10 janvier 2012

que l'intention commune des parties, mariées sous le régime de la séparation des biens, était qu'elle soit co-acquéreur du bien, ayant été co-emprunteur pour moitié, en voulant pour preuve qu'elle a paraphé

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CHAMBRE 8 SECTION 3

61637ed56fb0a05a234bb1e4

Appel

4 février 2010

civilement responsables, et que celles-ci en ont reçu notification, le 26 août 2003 pour [F] [X] et le 30 août 2003 pour la Société BOYLE TRANSPORT ; que cette décision est revêtue de la formule exécutoire paraphée

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Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87511

Appel

1 mars 2005

La mention manuscrite litigieuse est portée, en l'espèce, dans le corps même de l'acte dont chacune des pages est régulièrement paraphée par les quatre signataires.

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Cour d'Appel

6253c970bd3db21cbdd8852d

Appel

16 mai 2006

tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article 2011 n'impose pas au créancier de faire parapher

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89468

Appel

23 janvier 2007

Que chacune des pages du contrat de location-gérance est paraphée par le bailleur et le locataire et in fine signées par le bailleur et le locataire ; que l'acte comporte la mention de son enregistrement

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f36

Appel

2 juillet 2007

document intitulé "cautionnement solidaire personnel" daté du 1er juillet 1994 et ne peut donc pas se prévaloir utilement du fait que l'acte, rédigé sur deux pages, ne comporte aucune pagination ni paraphe

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f95

Appel

11 juin 2007

En effet, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) au titre de la note générale tous corps d'état, paraphé par toutes les entreprises, prévoit § 03.3 que le pilotage du chantier est assuré

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5b

Appel

27 mars 2008

La société A... ne peut pas le contester, puisque quatre feuillets intitulés « désignation des ouvrages et des fournitures » paraphés par les parties sont annexés au marché et mentionnent sans ambiguïté

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52d

Appel

20 mars 2008

dudit code étant exclue pour les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle et aucune autre disposition n'imposant une telle obligation en la matière alors que Mme Y... a paraphé

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92744

Appel

24 septembre 2015

Pour justifier de la lenteur avec laquelle le salarié exécutait les tâches qui lui étaient confiées, la SAS les nouvelles résidences de France communique des feuilles journalières, paraphées par M.

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd4b

Appel

23 octobre 2012

, de la SARL COMPTOIR DES SAVONNIERS le 28 août 2003, ne comportait aucune mention d'un quelconque taux d'intérêt conventionnel, qu'au surplus, les dispositions générales n'étaient pas signées, ni paraphées

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05481_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Il a en outre paraphé chacune des pages des arrêtés, dont le contenu lui a été lu, et les a signés, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier ni ne soit même allégué qu'il aurait manifesté la moindre

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TROISIEME CHAMBRE

662209719ce142000838988d

Appel

18 avril 2024

l'absence de faute ne paraît pas manifeste : alors que Mme [J] indique que son médecin traitant lui a prescrit cet échodoppler afin d'explorer les fluxs sanguins intracardiaques et intravasculaires de

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Avis

CADA:20163146

Appel

15 septembre 2016

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

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