Par jugement en date du 17 juin 2011, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, aux motifs, - qu'il ne pouvait modifier ou suspendre l'exécution de la décision servant de fondement

Par un jugement n° 2109194 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

[O] recevable mais mal fondé en son Appel ; - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé non valide le congé délivré par M. 

Par un jugement n° 2101754, du 23 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il prononce la résiliation du contrat de concession

Madame Huguette X... a relevé appel de ce jugement dans des conditions dont la régularité ne donne pas lieu à discussion.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05096 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2015- Tribunal de

[E] [K] exposent : - sur l'irrecevabilité de la demande en intervention volontaire de Sequano Amenagement, qu'aucune publication de jugement d'expropriation ou d'acte de transfert de propriété portant

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte de création d'une ZAC réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

de l’expropriation a ultérieurement confirmé l’ordre de grandeur de cette évaluation par un jugement en date du 18 décembre 2023 en fixant la valeur du bien à 10 028 000 euros.

de l'expropriation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 1701403 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

pas la preuve de sn droit de propriété ; - l'arrêté a valeur réglementaire puisqu'il pose la règle générale d'une affectation au profit d'une commune et est illégal en ce qu'aucune procédure d'expropriation

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Ils faisaient valoir que leur projet immobilier concernant la construction d'un lotissement ne pouvait être réalisé du fait de la collectivité communale.

Michel C et Michel A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

, à la démolition du mur séparatif reconstruit par elle ou de justifier, dans le même délai, de l’engagement d’une procédure d’expropriation par l’autorité compétente. 16.

Le jugement sera donc infirmé sur le montant de la créance.

(anciennement X...) ont relevé appel de ce jugement le 16 avril 2010.