[U] et Mme [Q] ont réceptionné l'ouvrage avec réserves le 20 octobre 2015. À la demande de M. [U] et Mme [Q], une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 15 janvier 2016.

Il résulte de la procédure que la Préfecture a saisi, par requête du 30/05/2026, le Juge du Tribunal Judiciaire de Marseille d'une demande de 3ème prolongation de la rétention de Monsieur [C].

Par acte du 9 avril 2024, la SAS [V] [X] [L] a interjeté appel de la décision.

[H] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 2 octobre 2023.

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

décision.

déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 20/03561 APPELANTE S.A.R.L.

Selon courrier recommandé expédié le 4 novembre 2020, Mme [F] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester cette décision.

Le 28 octobre 2024, Mme [X] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. [L], avocat, Mme [T], avocate, et Mme [H], avocate.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05362 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGS Décision

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 15 Décembre 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 22/00289 **** APPELANTE

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, le centre hospitalier a saisi le 1er octobre 2020, le pôle social d'un tribunal judiciaire

du tribunal judiciaire, saisi d'un nouveau placement en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire

. 27/05/2026 ARRÊT N° 190/2026 N° RG 25/03648 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHPA EV/KM Décision déférée du 27 Octobre 2025 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-24-263) BIJAOUI

Appel a été interjeté par déclaration de [C] [Y] réceptionnée par le greffe le 13 avril 2026.

PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 2025L02085

final de la casa », avec comme date de réception le 14 mars 2014.

[W] [Q], - ordonner avant-dire droit la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission de : 1. lister l'ensemble des pièces réceptionnées (rapport d'évaluation

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 04 Octobre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références : 22/00066 **** APPELANTE

VELLA BENJAMIN [Adresse 4] [Localité 3] ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 03 novembre 2025 INTERVENANTE : Me [R] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire