Dès lors, M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2011.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : M

un délai de 15 jours a fait naître une décision implicite de rejet née le 9 juillet 2020 ; quand bien même la CAP s'est prononcée favorablement à sa demande de révision dès lors que cet avis, intervenu

francs le loyer annuel en révision au 28 mai 1997, rejeté les demandes reconventionnelles et partagé les dépens par moitié entre les parties.

article lui donne la possibilité de demander la révision dans la mesure ou l'absence de révision aurait des conséquences d'une extrême gravité ce qui est son cas.

en raison de son caractère tardif; - à titre subsidiaire, rejeter le recours en révision, aucune des causes limitativement prévues par la loi ne paraissant établie, en l'état des pièces produites

de l'entrée en jouissance de l'ensemble des avantages vieillesse et à la révision subséquente de la pension de réversion.

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 08 SEPTEMBRE 2008, à laquelle ont été entendus les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Il indique que pour apprécier si la révision était encore possible, il fallait se placer à la date correspondant à l'échéance des six ans représentant la durée maximale de la pension telle que fixée lors

au titre des dispositions transitoires la révision des rentes viagères et temporaires attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi ; Que la loi nouvelle est ainsi applicable à la présente instance aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

à son fils majeur et poursuivant ses études, des documents fiscaux des années 2009 à 2011 de Monsieur XXX XXX, son ex-mari, comprenant notamment ses déclarations de revenus, de taxes foncières, de loyers

Attendu que ne s'agissant point d'une prestation compensatoire, les dispositions de la loi du 26 juin 2004 relatives notamment à la révision de la rente viagère servie à ce titre n'ont donc pas à s'appliquer

annuelle des prix et l'article 8-3 prévoit les modalités de révision ; - ne pas appliquer la révision des prix au marché priverait de portée la clause de révision prévue au CCAP ; par ailleurs, le référentiel

Dès lors, le recours en révision est entaché d'une irrégularité de fond qui en affecte sa validité.

Ainsi que le fait exactement valoir Maître Y... cette demande de révision est irrecevable pour avoir été formée en dehors du délai de deux mois prévu par la loi.

depuis des années ; que les associés de la SCI n'avaient pas connaissance de cette situation avant le changement de gérant dès lors que M.

, devra rétablir Mme [L] dans ses droits au bénéfice et pour l'entier montant de la pension de réversion qu'elle percevait antérieurement à sa révision à compter du 1er janvier 2008.

des loyers et charges qui seront dus à la date de l'ordonnance à intervenir