Par un courrier du 6 février 2024 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

E et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier juge s'est borné à répondre à ces moyens et n'a pas relevé

Elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

La cour soulève d`office le moyen tiré d`une éventuelle incompatibilité, en matière de sécurité sociale, de l`article 386 du code de procédure civile au droit à l`accès au juge garantit par l`article 6

B, représenté par Me Slupowski, a répondu qu'il n'y avait pas lieu de relever d'office ce moyen.

Il soutient que : - le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de la recevabilité de la requête sans soulever un moyen d'ordre public ou inviter les parties à présenter leurs observations ; - il n'appartenait

lieu cependant de rappeler les dispositions de l'article 1126 du Code de procédure civile de la nouvelle-Calédonie qui prévoient que : " Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

un courrier du 5 juin 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de relever

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Par un courrier du 17 août 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés de ce que, en premier lieu, le ministre de l'économie, des

Par un courrier du 17 août 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés de ce que, en premier lieu, le ministre de l'économie, des

Par une lettre du 6 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité