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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [L] sur requête de la préfecture du Var du 25 mai 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d1ecdc6046d473839fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] [F] [I] [Z], déclarant la requête préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Il en résulte que les dernières conclusions des appelantes, bien que notifiées la veille de la clôture, n'ont pas été déposées en violation du principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Mais, une telle argumentation doit être rejetée, la reprise tacite ne pouvant, comme indiqué précédemment, être admise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

le documentaire 'Qu'allons nous bientôt manger '' dans sa version du 27 mars 2016, condamné la société D8 à verser à la société GENDREAU une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, rejeté

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad435cdc6046d47c00a09

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C], - rejeté la demande de nullité de l'arrêté de placement en rétention, - déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177ecdc6046d47af90a3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon jugement n° RG 19/00460 rendu le 21 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a : - rejeté la demande de nullité de la requête - ordonné la jonction des instances RG n° 19

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e07017cdc6046d4768dafc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] [U] ayant pris effet le 14 avril 2026 à 8h26 ; Vu la requête de Monsieur [X] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c90cdc6046d47ee1426

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête enregistrée le 25 avril 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3bfcdc6046d470c320d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aussi le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f43506cdc6046d472cc588

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aussi le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbccdc6046d472dd0a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DBVK-V-B7K-RA5J O R D O N N A N C E N° 2026 - 214 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET D'UNE REQUETE

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son ordonnance du18 avril 2026 à 15h10 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 15 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a déclaré recevable la requête du préfet du [Localité 3] et ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aussi le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192cdecdc6046d4754a837

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b04cdc6046d47547813

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans son ordonnance du 25 mai 2026 à 15h14 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa5cdc6046d4703d51a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans son ordonnance du 5 mai 2026 à 14h05 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038b

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

De fait, il résulte des pièces de la procédure que M.

Source officielle

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