[F] [Z] et Mme [L] [W] (ci-après, les vendeurs).

Il devra se soumettre aux éventuelles injonctions des services compétents sans recours contre le vendeur.

Les opérations d'expertise ont ensuite été rendues communes à Monsieur et Madame B..., anciens propriétaires de l'immeuble et vendeurs à l'égard des époux D....

, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2014, SUR CE Attendu que suivant acte passé le 10 décembre 2007 en l'étude de Maître [Q], notaire à [Localité 4], la SCCV LE PETIT VERGER a vendu

contractuelle de la société SICL à l'égard de LOGIVIE ne sont nullement réunies ; - dire et juger que ne pèse aucune obligation sur le cocontractant de vérifier les obligations auxquelles se soumet

Motifs de la décision : Sur le défaut de délivrance conforme : En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations, délivrer et garantir la chose qu'il vend.

Il résulte de cette information transmise à Mme [C] qu'aucun vice existant au jour de la vente ne lui était caché, et la responsabilité de son vendeur ne saurait être recherchée en conséquence.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,

Elle conteste la volonté du vendeur d'avoir fait entrer dans le champ contractuel la rentabilité de l'installation, la performance, la capacité de production.

La SCI Les hauts de Septèmes qui ne fournit aucun élément ni devis concernant ces travaux est mal venue à en contester l'estimation.

Au soutien de sa position, la société fait valoir que les parties se sont accordées sur un mandat de vente avec exclusivité lequel emporte nécessairement interdiction totale de vendre de la part du vendeur

Ils ajoutent que la promesse de rentabilité procède de la nature même de la chose vendue.

Le tribunal a écarté la responsabilité des vendeurs, l'acquéreur ayant déclaré avoir eu connaissance du cahier des charges qui rappelle dans son intégralité la servitude litigieuse, que le fait de l'avoir

Et donc il existe bien une chaîne de contrats de vente qui permet au sous acquéreur d'engager une action contractuelle à l'égard de la société [Z] [U] France. 6.

Faute par l'acquéreur d'avoir honoré ses engagements, la société venderesse a fait délivrer à M.

Sur la responsabilité du notaire, il vient d'être dit que M. Z... n'avait pas connaissance de la gravité de la maladie de Michel A... ni de la proximité du décès de ce dernier.

Le contrat s'analyse donc en un dépôt avec mandat de vendre. La société Optimal Car avait donc, à l'égard de M. [D], la qualité de mandataire de Mme [L], venderesse du véhicule, ce que savait M.

Mme D... a appelé en intervention forcée son propre vendeur, la SNC Enghimmo.

des produits portant la marque MARITHE ET FRANCOIS GIRBAUD vendus sur eBay par les vendeurs précités depuis leur inscription sur les sites accessibles www.ebay.fr et www.ebay.com jusqu'à ce jour ;

Subsidiairement, ils sollicitent la confirmation du jugement sur l'évaluation du préjudice et la responsabilité du notaire.