La société emploie au moins 11 salariés.

2003, en application de l'article L 135-1 du code du travail et régler le congé de reclassement en raison du périmètre de l'UES avec paiement à chaque salarié de : 70000 € pour non respect de l'accord

Le départ des machines du site de Dreux répond aux besoins et à la stratégie du groupe Dana et non aux intérêts de la société PCE sas qui ne décide d'aucune destination ni prix : les échanges entre les

Le liquidateur judiciaire observe que la signification lui a été faite au nom de M. [U] qui est décédé le 30 septembre 2020. S'agissant des prétentions de la partie intimée, il fait valoir que M.

ou de non-concurrence.

II - Sur l'inégalité de traitement La salariée expose qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement La salariée expose qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement La salariée expose qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

II - Sur l'inégalité de traitement La salariée expose qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi