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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca5c321644cf3416091946
12 novembre 2020
ont permis à la société d'assurer une permanence à moindre frais.
1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
, ainsi que de tout fichier audio, - faire injonction à la société éditrice de MEDIAPART de ne plus publier tout ou partie des retranscriptions ou fichiers sonores des enregistrements illicites à son
14e chambre
60371e9f48fb05b8c558d161
4 juin 2015
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Une question ne fait plus débat entre les parties, celle de savoir si la société Aubins Saint Prix doit être considérée comme un établissement dont
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Les dispositions contractuelles citées aux points 11 et 12 ne font pas obstacle à ce qu'une indemnité soit due au titre des immobilisations de la société Indigo Infra CGST lorsque, comme en l'espèce, le
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
Lecfor n'a pas réglé les heures supplémentaires qu'il a effectuées, - dire et juger que la société Lecfor s'est rendue coupable de travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite et délit de démarchage
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3f
21 octobre 2025
PFIZER PFE devenue la société VIATRIS UP après changement de dénomination sociale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Société PFIZER
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb4ef32b7c38854c30d9
21 mars 2013
illicite'; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Eptimum a fait l'acquisition du mot clé «'Kaspersky'» sur le service AdWords du moteur de recherche Google ce qui lui permet d'apparaître
Pôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
APPELANTE : Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS), représentée par la SCP FANET
Pôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [B] a été engagée le 11 juin 2004 suivant contrat à durée indéterminée par la société PROPOTEL JNS en qualité d'agent de services.
Chambre sociale
63465963c024d1adffef7692
11 octobre 2022
[L] [D] a été embauché le 20 février 2008 par la société Céréalière d'Antin, devenue la société Pyrénées canin, en qualité de commercial, suivant contrat à durée déterminée régi par la convention collective
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8e
17 septembre 2014
SOCIETE FONCIERE X...
Pôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
[H], dûment mandaté, Vu les conclusions déposées le 22 mars 2013 par la société Air France à fin, à titre liminaire, de constater la nullité de l'appel dès lors que le syndicat Sud Aérien n'apporte
61636ee577a1403986670c30
APPELANTE : Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués
4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, Mme [E] [F], la société La Biolangerie et la société SBCMJ ès qualités, intimées, rappellent que la société [M] ne soutient plus son appel relatif aux délais de paiement
Pôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579ae
2 mai 2018
Par ailleurs, la société [F] CONSULTING sera condamnée à verser à Madame [M] [V] la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice tiré du caractère illicite de la rupture du contrat de travail.
67ef6afc66129746fdd69ce9
3 avril 2025
[C] [D] a été embauché par la société Exane SA par contrat à durée déterminée du 1er novembre 2001 en qualité d'analyste.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Chambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
CHAMDIS - SUPER U C/ [B] [Y] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SOCIETE CHAMDIS - SUPER U, ayant son siège social [Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE
Chambre Prud'homale
6629f35ddc6faf000958877b
18 avril 2024
de prêt de main d'oeuvre illicite dans la mesure où la société [W] [N] Froid n'a jamais facturé de prestations de service à ces deux sociétés et aucune facturation de prestations de services ne figure
Chambre 1-2
696aa1b6cdc6046d4792c714
15 janvier 2026
[K] et la société Barbarie ; - débouter M. [K] et la société Barbarie de l'ensemble de leurs demandes tendant à leur ordonner de cesser d'empêcher, directement ou indirectement, M.
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