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9 508 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ont permis à la société d'assurer une permanence à moindre frais.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628875dafa129e399518f0

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

, ainsi que de tout fichier audio, - faire injonction à la société éditrice de MEDIAPART de ne plus publier tout ou partie des retranscriptions ou fichiers sonores des enregistrements illicites à son

Source officielle
CA

14e chambre

60371e9f48fb05b8c558d161

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Une question ne fait plus débat entre les parties, celle de savoir si la société Aubins Saint Prix doit être considérée comme un établissement dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les dispositions contractuelles citées aux points 11 et 12 ne font pas obstacle à ce qu'une indemnité soit due au titre des immobilisations de la société Indigo Infra CGST lorsque, comme en l'espèce, le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Lecfor n'a pas réglé les heures supplémentaires qu'il a effectuées, - dire et juger que la société Lecfor s'est rendue coupable de travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite et délit de démarchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb3f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PFIZER PFE devenue la société VIATRIS UP après changement de dénomination sociale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Société PFIZER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb4ef32b7c38854c30d9

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

illicite'; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Eptimum a fait l'acquisition du mot clé «'Kaspersky'» sur le service AdWords du moteur de recherche Google ce qui lui permet d'apparaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c31

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

APPELANTE : Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS), représentée par la SCP FANET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032de63624b5252a0fbc74c

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [B] a été engagée le 11 juin 2004 suivant contrat à durée indéterminée par la société PROPOTEL JNS en qualité d'agent de services.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63465963c024d1adffef7692

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[L] [D] a été embauché le 20 février 2008 par la société Céréalière d'Antin, devenue la société Pyrénées canin, en qualité de commercial, suivant contrat à durée déterminée régi par la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8e

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

SOCIETE FONCIERE X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162700018eff35429d864b5

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

[H], dûment mandaté, Vu les conclusions déposées le 22 mars 2013 par la société Air France à fin, à titre liminaire, de constater la nullité de l'appel dès lors que le syndicat Sud Aérien n'apporte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee577a1403986670c30

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

APPELANTE : Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, Mme [E] [F], la société La Biolangerie et la société SBCMJ ès qualités, intimées, rappellent que la société [M] ne soutient plus son appel relatif aux délais de paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f8aa7b28e477bd579ae

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Par ailleurs, la société [F] CONSULTING sera condamnée à verser à Madame [M] [V] la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice tiré du caractère illicite de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69ce9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [D] a été embauché par la société Exane SA par contrat à durée déterminée du 1er novembre 2001 en qualité d'analyste.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01004_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0dfdc25a97f0381f5128

Appel

27 août 2013

27 août 2013

CHAMDIS - SUPER U C/ [B] [Y] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SOCIETE CHAMDIS - SUPER U, ayant son siège social [Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6629f35ddc6faf000958877b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de prêt de main d'oeuvre illicite dans la mesure où la société [W] [N] Froid n'a jamais facturé de prestations de service à ces deux sociétés et aucune facturation de prestations de services ne figure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1b6cdc6046d4792c714

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] et la société Barbarie ; - débouter M. [K] et la société Barbarie de l'ensemble de leurs demandes tendant à leur ordonner de cesser d'empêcher, directement ou indirectement, M.

Source officielle

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