Or, l’arrêté de retrait du 24 août 2020 mentionne quant à lui un second motif tiré de ce que la parcelle d’assiette du projet serait en zone naturelle du plan local d’urbanisme.

Subsidiairement X... a contesté les faits qui lui sont reprochés, soutenant notamment que c'est bien dans le cadre de son activité professionnelle d'avocat qu'il a placé les fonds sur le compte CARPA,

B... : - la rétroactivité de la décision du 1er août 2022 était nécessaire pour placer l’intéressé, qui bénéficiait effectivement d’une pension de retraite à taux plein, dans une situation régulière

Sur la demande de sursis à statuer.

probatoire, il ne pouvait pas être placé en rétention administrative.

placement provisoire.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

[R] a été placé sous curatelle renforcée, et la mesure a été confiée à sa soeur, Mme [X] [R].

1801952 du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 du préfet de la Charente-Maritime approuvant le plan

la première ligne pour laquelle il convient de lire : centre de finances publiques/ restant dû initial : 60. 387, 32 euros/ taux : 0, 0 %/ durée : 24/ mensualités : 351, 56 euros/ restant dû fin de plan

termes d’offre diversifiée en matière de logements ; - en outre, la substitution de motif sollicitée par la commune ne peut pas être accueillie dès lors qu’elle tend à substituer une décision de sursis

Par requête du 13 octobre 2025, Monsieur [P] [H] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Dans le cadre de la mise en place d'un plan de redressement du groupe La Romainville, Messieurs [E] et [Z] se sont déclarés intéressés d'une part par un rachat d'une partie des titres de la société RGDF

Les plans de coupe, les plans de façade ainsi que les plans d'étage au 1:200 annexés au dossier de demande de permis de construire montrent que le bâtiment A du projet est conçu de manière distincte en

[D] [Z] serait éloigné à destination de son pays d'origine, savoir la république d'HAITI, ou tout autre pays où il serait légalement admissible ; Par décision n° PLA/2025/181 du même jour, le préfet

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

La demande de sursis à statuer est justifiée pour ce motif et l'ordonnance déférée est infirmée en toutes ses dispositions.

extérieures sont prévues et 40 places en sous-sol, dont 4 dédiées aux visiteurs, étant relevé que le plan du garage R-2 comprend 3 places visiteurs à l'est et une place visiteur sous la rampe d'accès.

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).