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[H] [F] et autres C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE PIR RELAYE BESSANCOURS (SMAPP) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le juge de l'expropriation

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4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2018 N° RG 16/00910 JOINT AU N° RG 16/7769 AFFAIRE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

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8e Chambre A

61634cf61c666ce2d9a48d4c

Appel

24 février 2011

L'IMMEUBLE LE PIGNALS Synd.copropriétaires DE L'IMMEUBLE LA LAVALETTE C/ [W] [J] [K] Société GESTION [Localité 1] 2000 COMMUNE D'[Localité 1] Société AMENAGEMENT [Localité 1] 2000 SAI 2000 Syndicat Mixte

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Pôle 4 - Chambre 8

616263c910de15342de14861

Appel

13 février 2014

du 17 mai 2011 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG n° 11/01251 APPELANTE Syndicat des copropriétaires DU CENTRE COMMERCIAL LE CHARCOT représenté par son syndic la société d'économie Mixte

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Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e5

Appel

22 mars 2013

Serge X...déclaré en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 décembre 1994 ; - que ce jugement d'adjudication a été déposé, publié et enregistré à la

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Sont employés à un usage industriel, au sens de l'article 1381-5° du code général des impôts, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

à l’espace remarquable terrestre du massif de la Moure identifié par le schéma de cohérence territoriale du Bassin de Thau approuvé par délibération du 4 février 2014 du conseil syndical du syndicat mixte

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Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cd

Appel

5 juin 2014

La nature réglementaire ou contractuelle de ce " règlement de lotissement à usage d'habitation " est aujourd'hui discutée par les parties en litige.

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Chambre 1-7

5fdb26e44d8282bb8cb438a7

Appel

4 avril 2019

PARTIES : Selon acte sous seing privé en date du 27 juillet 1999, Mme [T] [T] épouse [J] et Mme [Z] [J] épouse [C] ont consenti à la Société HOTEL PRINCE DE GALLES un bail afférent à des locaux à usage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte pour le schéma

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

et 55 348,33 euros au titre des autres charges mixtes.

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2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 42 DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/00453 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR66 Décision attaquée : ordonnance de référé du président tribunal mixte

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Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

Par arrêt mixe du 7 janvier 2016, la présente juridiction a infirmé la décision de première instance au motif que les travaux d'amélioration réalisés constituait un motif de déplafonnement et a ordonné

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Pôle 4 - Chambre 3

69fd781acdc6046d47037eb1

Appel

7 mai 2026

Par acte sous seing privé du 21 février 1983, la société anonyme d'économie mixte Régie immobilière de la Ville de [Localité 7] (la RIVP) a donné à bail à [F] [H] et Mme [E] [H] un appartement à usage

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Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429db

Appel

1 octobre 2015

être complétés par des mutations récentes, tandis que les références des expropriés doivent être écartées comme ne visant pas des biens comparables, le terrain qu'ils mentionnent étant situé en zone mixte

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le syndicat mixte des aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM), propriétaire du patrimoine de l'aéroport de Lille-Lesquin, en a confié l'exploitation

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf3

Appel

16 janvier 2008

Par arrêt mixte en date du 12 avril 2006, la présente Cour a infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, a rejeté la demande en divisibilité du loyer du bail renouvelé entre chacun des étages

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte

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Pôle 4 - Chambre 4

695e22f675782d5f060ee1fc

Appel

6 janvier 2026

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/505315 du 15/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) INTIMÉE Société Anonyme immobilière d'Economie Mixte

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3 193 résultats pour « usage mixte »

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