Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accès effectif au traitement approprié dans son pays d'origine est écarté. 5. En deuxième lieu, M.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité du refus de titre, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

de Montpellier, - Confirmé en tous points l'ordonnance en injonction de payer du 15 mars 2023, - Condamné, en conséquence, Mme [W] à payer à la Carsat Languedoc-[Localité 3] la somme de 1 273,21 euros

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En premier lieu, au soutien de ses moyens tiré du défaut de motivation et du vice de procédure entachant la consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Madame [C] [J] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier du 7 juillet 2014.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre

[B] a formé opposition à cette injonction de payer.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit présenté

de payer n°996/23 du 22 mai 2023 ; En conséquence, - constaté sa mise à néant et statuant de nouveau ; - condamné monsieur [M] [T], en sa qualité d'héritier de madame [V] [T], à payer à la

En premier lieu, Mme C reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté.

' Par injonction de payer en date du 6 avril 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a enjoint M. [S] [B] et Mme [J] [K] de payer à la S.A.

Par ailleurs, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'éléments suffisamment précis

Par un arrêté du 8 mars 2024, la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

C soutient que le premier juge a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, ces moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.

Sur injonction du tribunal, la Erreur ! Source du renvoi introuvable. a réexaminé la situation de M.

de payer.

attaqué n'a pas été pris au motif qu'une telle prise en charge serait disponible dans son pays d'origine. 7.

opposition de M.X... à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 18 mars 2004, a décidé, par un jugement prononcé le 7 juin 2006 : -qu'il y avait lieu de rejeter les moyens invoqués par l'opposant