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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est
Source officielleChambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, Sur le fondement des dispositions des articles 33 et suivants du CPC et de l'article L110-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eaf
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Attendu qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise
Source officielleChambre Commerciale
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
28 juin 2012
442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c6
17 avril 2002
17 avril 2002
Z... de Chambre et Monsieur COMBES, Conseiller rédacteur, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8a
10 mai 2011
10 mai 2011
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019318
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Juger que l'assignation du 12 octobre 2018 est valable. 2/vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu l'article 1737 du Code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, Réformer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485bb1a50c277d4c5bd9
21 avril 2022
21 avril 2022
L.622-17 du code de commerce'.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ceac25a97f0381f4b2b
12 février 2015
12 février 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f4
5 février 2008
5 février 2008
Elle demande enfin condamnation de la SAS RAMERY à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
30 avril 2020
1134 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre dire et
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f4
22 janvier 2008
22 janvier 2008
de MACON comme exécuté.
Source officielleCabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L621-90 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession.
Source officielleChambre civile 1-5
667d00d82439f45aaa042659
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CITRUS MOGADOR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 622-28 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93fa3328fa00087a2433
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93fe3328fa00087a2435
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 44 sur 435