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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03198_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03206_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03584_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362f01d7564000872df22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab89
5 février 2008
5 février 2008
SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
3 mai 2022
M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [R] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions remises le 11 janvier 2023, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc382e633183e2ee17bcb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
* 168 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 307