700 du Code de procédure civile, -Condamner la société DAJIMMO aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

[C] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

serait notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

785 du code de procédure civile.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

L'Urssaf fait valoir que la société n'articule aucun moyen de fait ou de droit en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et ne produit aucun élément de nature à remettre

la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

pendant l'exécution du contrat de travail, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail A titre subsidiaire, DIRE le licenciement de Mme

Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: 1° Soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel

Dans ses motifs, cette ordonnance se réfère aux articles 38 (1,2,3), 428, 409, 414 du code des douanes.

2000 du code civil tout autant que celles de l'article 1231-1 du code civil, dès lors qu'elle a ne démontre pas que ses prétendues pertes de marges et de frais d'exploitation (au demeurant non justifiées

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal sur le tout à compter de l'introduction de la demande avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil,