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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce
6253c9cfbd3db21cbdd8946f
10 septembre 2007
Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions particulières dudit code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante
Pôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
Cette dernière leur oppose dans ses conclusions du 9 janvier 2009 par référence à l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu'un abus ne saurait être caractérisé si le titulaire du droit
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration
Juge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune de Ver-sur-Mer et de la SCCV Rue du Pavillon fondées sur les dispositions de l’article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
L'Urssaf estime que ce moyen est sans portée dès lors que l'article D.3324-10 en définissant la notion de salaire visée à l'article L. 3324-5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e541
26 octobre 2023
-1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement M.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
Au rappel des dispositions de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'absence d'autorisation des constructions édifiées sur la parcelle [Cadastre 12] et de la violation du PLU elle observe que les
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9376d9e13277d6e38ae
20 avril 2022
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
[R] les sommes de 35.000 euros et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de'pens.
Chambre de la Proximité
68f1cd852f77035fb0bf7f28
16 octobre 2025
II - Sur la demande de Mme [J] [P] épouse [Y] au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, l'appelante sollicite, au visa des articles 1103, 1231 du code civil et 124-3 du code des
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81562
2 octobre 2025
L. 121-12 du code des assurances.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc0
25 septembre 2025
En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
L.1235-4 du code du travail ; Que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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