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1 758 résultats pour « Article 422-127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8946f

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions particulières dudit code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Cette dernière leur oppose dans ses conclusions du 9 janvier 2009 par référence à l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu'un abus ne saurait être caractérisé si le titulaire du droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02502_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune de Ver-sur-Mer et de la SCCV Rue du Pavillon fondées sur les dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'Urssaf estime que ce moyen est sans portée dès lors que l'article D.3324-10 en définissant la notion de salaire visée à l'article L. 3324-5 du code du travail comme étant les rémunérations au sens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Au rappel des dispositions de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme, de l'absence d'autorisation des constructions édifiées sur la parcelle [Cadastre 12] et de la violation du PLU elle observe que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9376d9e13277d6e38ae

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263992a81d302277d8e8c24

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[R] les sommes de 35.000 euros et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de'pens.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd852f77035fb0bf7f28

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

II - Sur la demande de Mme [J] [P] épouse [Y] au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, l'appelante sollicite, au visa des articles 1103, 1231 du code civil et 124-3 du code des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.

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CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc22f7f228bbbe6c779

Appel

11 février 2019

11 février 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063c28558704f52e692b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L.1235-4 du code du travail ; Que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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