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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du
Chambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d879
12 avril 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
67134c05208351cec6586731
18 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe33
13 novembre 2012
à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile
66ab2515ba731fad7dd35448
30 juillet 2024
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
68edd8f187178132e1935046
13 octobre 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965f
17 juin 2020
le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du
Chambre civile 1-5
69cf4b01cdc6046d47f0be45
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
Les dispositions générales de l'article 1134 du code civil trouvent donc à s'appliquer, les parties ayant manifestement mis en place et accepté l'une et l'autre l' usage du bordereau d'expédition émargé
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
Elle soutient que l'ordre de répartition des créanciers prévu aux termes de l'article L. 643-8 du code de commerce réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
Au soutien de ses demandes, la SA CREATIS fait valoir en substance : - que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer
689584c55318a824d05afffc
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée
Pôle 4 - Chambre 4
6162f6fcb807dfe813d297ad
14 février 2012
[R] à payer à la société civile Gec [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a comme objectif de notifier au cotisant le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.
2e Chambre
6036ddba9ceff77b7ccb37f8
16 juillet 2015
Dans leurs dernières conclusions en date du 4 décembre 2014, monsieur [N] [L] et la SARL FRABELTRA demandent à la Cour au visa de l' article 455 du Code de procédure civile, de l'article L 223-37 du Code
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