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1 881 résultats pour « Article 972 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02013_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

661a20374cfa010008a2d879

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586731

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe33

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile

66ab2515ba731fad7dd35448

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f187178132e1935046

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 15 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69cf4b01cdc6046d47f0be45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02028_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87639

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Les dispositions générales de l'article 1134 du code civil trouvent donc à s'appliquer, les parties ayant manifestement mis en place et accepté l'une et l'autre l' usage du bordereau d'expédition émargé

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que l'ordre de répartition des créanciers prévu aux termes de l'article L. 643-8 du code de commerce réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03240_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc2634

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au soutien de ses demandes, la SA CREATIS fait valoir en substance : - que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689584c55318a824d05afffc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162f6fcb807dfe813d297ad

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[R] à payer à la société civile Gec [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f6c4d7ed0253d969201caf

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a comme objectif de notifier au cotisant le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.

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CA

2e Chambre

6036ddba9ceff77b7ccb37f8

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Dans leurs dernières conclusions en date du 4 décembre 2014, monsieur [N] [L] et la SARL FRABELTRA demandent à la Cour au visa de l' article 455 du Code de procédure civile, de l'article L 223-37 du Code

Source officielle

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